La législation belge punit les harceleurs...

30 OCTOBRE 1998. - Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement

Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Au titre VIII du livre II du Code pénal, il est inséré, sous un chapitre IVbis (nouveau), intitulé « Du harcèlement », un article 442bis, libellé comme suit :

« Art. 442bis. Quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, ou de l'une de ces peines seulement.

Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur la plainte de la personne qui se prétend harcelée. »

30 OCTOBRE 1998. - Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement

En ce qui concerne les agents de l'ETAT ?